Plusieurs possibilités s’offrent aux collectivités pour travailler en coopération et soutenir les SCIC de son territoire.
Premièrement, la SCIC a la particularité de permettre à une collectivité territoriale de devenir sociétaire au même titre que d’autres personnes physiques ou morales (que ce soit publique ou privée)*. Ainsi la collectivité peut être sociétaire d’une SCIC dès lors qu’au moins une des activités de cette dernière entre dans le cadre de ces compétences.
Le tableau ci-dessous reprends les compétences des différentes collectivités territoriales depuis la loi NOTRe (2015) :
Il est possible pour une collectivité d’être à la fois sociétaire et de contractualiser avec la même SCIC. Contractualisation qui peut se faire sous la forme de subventionnement ou de délégation de services publics.
Dans le cadre du subventionnement, ce dernier doit être réalisé selon les règles qui sont celles des subventions publiques à l’égard de société commerciale telles que le sont les SCIC**.
Cette subvention doit se faire dans le cadre des compétences spécifiques de la collectivité comme nous l’avons évoqué précédemment. Par exemple, depuis la loi NOTRe la compétence du développement économique ne fait plus partie de celles du département, si ce dernier souhaite accorder une subvention à une SCIC, il doit la flécher plutôt sur une activité non marchande telle que l’activité bénévole par exemple.
Enfin, la collectivité peut déléguer des services publics à la SCIC***. Elle peut contractualiser avec une SCIC dont elle est membre à partir du moment où les règles de mise en concurrence sont respectées.
*Article 19 septies alinéa 4 de la loi de 1947 : « les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif » qui déroge au principe d’interdiction de leur participation auprès de société commerciale du code général des collectivités territoriales.
**Article 19 decies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifié par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 – art.36 () JORF 18 juillet 2001 : « les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d’intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret et en conseil d’État ».
***Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (Chapitre 1er : Les délégations de service public) modifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.6) : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L.1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
